Art. 9
En vigueur depuis le 4 août 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Toute mise en oeuvre de cette application dans un conseil de prud'hommes fera l'objet auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés d'une déclaration conforme au présent modèle type, qui précisera les mesures de sécurité et de confidentialité, tant physiques que logiques, adoptées.
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Prolegi/LEGITEXT000005616332#art-9