Art. 1
En vigueur depuis le 6 août 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant annuel brut de l'indemnité de fonction allouée au président de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité est fixé à 77 330 .
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Prolegi/LEGITEXT000019560835#art-1