Art. 2
En vigueur depuis le 28 janv. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant brut de l'indemnité forfaitaire prévue pour les membres du collège à l'article 8 du décret du 4 mars 2005 susvisé est fixé à : 132 euros par réunion plénière ; 66 euros par séance de travail ou rapport produit. Le nombre maximum annuel de séances de travail et de rapports produits ouvrant droit à indemnité est fixé à 30 par membre du collège. Le montant brut de l'indemnité forfaitaire prévue pour les membres du comité consultatif à l'article 12 du décret du 4 mars 2005 susvisé est fixé à : 66 euros par réunion plénière.
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Prolegi/LEGITEXT000019560835#art-2