Art. 1
En vigueur depuis le 12 sept. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé, dans les conditions prévues à l'article 21 du code des marchés publics, au sein du service commun des laboratoires, service à compétence nationale, une commission d'appel d'offres, pour l'ensemble des marchés publics passés au nom de l'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000006056940#art-1