Art. 5
En vigueur depuis le 12 sept. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
La commission prévue à l'article 1er peut valablement se réunir et procéder à l'ouverture des plis, à l'examen des candidatures et des offres dès lors que deux au moins de ses membres ayant voix délibérative sont présents.
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Prolegi/LEGITEXT000006056940#art-5