Art. 1
En vigueur depuis le 9 août 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
La dérogation sollicitée par la commune de L'Etang-Salé en vue de l'extension de la station d'épuration d'eaux usées située sur son territoire est accordée, à titre exceptionnel, telle qu'elle figure au dossier de demande.
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Prolegi/LEGITEXT000020964742#art-1