Art. 2
En vigueur depuis le 2 janv. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
La directrice de l'eau et de la biodiversité et la directrice des pêches maritimes et de l'aquaculture sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000026917593#art-2