Art. 2
En vigueur depuis le 24 juil. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Le SDREA peut, le cas échéant, fixer des équivalences par région naturelle. Pour la détermination de ces régions naturelles, il sera tenu compte des petites régions agricoles correspondant à la nomenclature INSEE. Ces régions naturelles s'apprécient de manière infra ou supra départementale. Il peut également être tenu compte des (ou de certaines des) particularités biophysiques retenues à l'annexe III du règlement n° 1305/2013 du 17 décembre 2013 fixant des critères biophysiques pour la délimitation des zones soumises à des contraintes naturelles.
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Prolegi/LEGITEXT000030917907#art-2