Arrêté du 20 juillet 2017 pris pour l'application au corps des agents des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat

Art. 1

En vigueur depuis le 1 janv. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999

Le corps des agents des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur régi par le décret du 29 septembre 1969 susvisé bénéficie des dispositions du décret du 20 mai 2014 susvisé.

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legi/LEGITEXT000035326404#art-1

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