Art. 7
En vigueur depuis le 9 août 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10, au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire : Sont soumis au visa : - les mesures générales ou catégorielles, relatives à la rémunération ou à la gestion du temps de travail et ayant un impact sur la masse salariale de l'EPARECA, notamment les règlements du personnel, règlements intérieurs et règlements horaires ; - les contrats de recrutement à durée indéterminée et à durée déterminée ; - les ruptures conventionnelles de contrat de travail ; - les acquisitions et aliénations immobilières à l'exception de celles qui sont nécessaires à la réalisation d'une opération commerciale ou artisanale et qui font l'objet d'une approbation par le conseil d'administration ; - les baux, autres que les baux domaniaux, pour lesquels l'établissement agit en qualité de locataire. Sont soumis à avis préalable : - les accords-cadres ; - les marchés ; - les conventions autres que les contrats de travail et baux ; - les acquisitions et aliénations immobilières nécessaires à la réalisation d'une opération commerciale ou artisanale qui font l'objet d'une approbation par le conseil d'administration ; - les projets de transactions avant transmission au tiers pour signature ; - les entrées de personnel par mise à disposition donnant lieu à remboursement ; - les participations et les apports à toute entité dans les cas où ils ne sont pas approuvés par les autorités de tutelle ainsi que les cessions de participations et les retraits d'apports ; - les indemnités de départ ; - les emprunts autorisés et les attributions de garanties ; - les prêts et subventions à tous organismes privés et publics.
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Prolegi/LEGITEXT000035385571#art-7