ARRETE·20 juillet 2017
Arrêté du 20 juillet 2017 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire de l'Etablissement public d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux
En vigueur depuis le 20 juillet 2017 12 articles 12 versions historisées
Consulter en ligne