Art. 1
En vigueur depuis le 28 juil. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
En application de l'article R. 813-72-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé, les parts de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour le renouvellement du comité consultatif ministériel sont fixées comme suit : - femmes : 2 982 (61,76 %) ; - hommes : 1 846 (38,24 %).
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Prolegi/LEGITEXT000037255468#art-1