Art. 1
En vigueur depuis le 5 août 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les parties C et F de l'annexe III de l'arrêté du 28 septembre 2021 susvisé sont remplacées respectivement par les parties C et F de l'annexe A du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000046194745#art-1