Art. 2
En vigueur depuis le 5 août 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
La fiche d'opération standardisée figurant en annexe B du présent arrêté remplace, à compter du 1er novembre 2022, la fiche portant la même référence figurant en annexe 2 de l'arrêté du 22 décembre 2014 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000046194745#art-2