Titre Titre Ier : RÉGION DE GENDARMERIE
Art. 3
En vigueur depuis le 1 sept. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
A l'exception des régions de gendarmerie implantées au siège d'une zone de défense et de sécurité, les commandants de région de gendarmerie exercent, pour le groupement de gendarmerie départementale implanté au siège de la région de gendarmerie, les attributions dévolues au commandant de groupement de gendarmerie départementale au titre de l'article 12 du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000046230187#art-3