Art. 4
En vigueur depuis le 31 juil. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
La zone 2 comprend la partie sud des eaux maritimes délimitées par la ligne brisée passant par les quatre points mentionnés à l'article 3.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000047908320#art-4