Art. 3
En vigueur depuis le 9 août 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie à l'exception des dispositions relatives à la spécialité du brevet de technicien supérieur « Collaborateur juriste notarial », qui s'appliquent en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
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Prolegi/LEGITEXT000047943901#art-3