Art. 4
En vigueur depuis le 23 juil. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour les dispositifs de chauffage décentralisés à combustible solide à foyer fermé, l'attestation d'entretien prévue à l'article R. 1331-23 du code de la santé publique, est établie dans les conditions précisées en annexe 3.
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Prolegi/LEGITEXT000047876022#art-4