Art. 6
En vigueur depuis le 23 juil. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté entre en vigueur au 1er octobre 2023.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000047876022#art-6