Art. 7
En vigueur depuis le 27 juil. 2026
Il appartient aux candidats militaires et fonctionnaires d'informer leur hiérarchie lors du dépôt d'une candidature en vue d'un recrutement en qualité d'officier du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale.
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Prolegi/JORFTEXT000054486219#art-7