Art. 2
En vigueur depuis le 6 juil. 1983 jusqu'au 1 janv. 2999
La date limite de publication des listes de candidatures par le commissaire de la République est fixée au 6 septembre 1983.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006073528#art-2