Art. 3
En vigueur depuis le 6 juil. 1983 jusqu'au 1 janv. 2999
L'utilisation ou la commercialisation sur le territoire national de toute quantité des matériels visés à l'article 2 entraînerait de plein droit l'obligation d'arrachage de ces vignes mères, en leur rendant applicables les dispositions de l'article 1er ci-dessus, en tant que productrices de matériel standard destiné à la commercialisation sur le territoire national.
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Prolegi/LEGITEXT000006071730#art-3