Art. 5

En vigueur depuis le 1 août 1989 jusqu'au 1 janv. 2999

Dans le cas où il fait usage de la dérogation prévue à l'article 4, le responsable de la mise sur le marché français est tenu de faire figurer, sur les étiquetages ou emballages, son nom ou sa raison sociale et son domicile ou son siège social.

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