Art. 1
En vigueur depuis le 23 juin 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
L'avenant n° 1 à la convention du 1er janvier 1994 relative à l'assurance chômage et l'avenant n° 3 au règlement annexé à la convention du 1er janvier 1994 relative à l'assurance chômage signés le 16 mai 1994 entre : Le Conseil national du patronat français (C.N.P.F.) ; La Confédération générale des petites et moyennes entreprises (C.G.P.M.E.) ; L'Union professionnelle artisanale (U.P.A.), D'une part, La Confédération française démocratique du travail (C.F.D.T.) ; La Confédération française de l'encadrement (C.F.E.-C.G.C.) ; La Confédération française des travailleurs chrétiens (C.F.T.C.), D'autre part, sont rendus obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans leur champ d'application territorial et professionnel.
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Prolegi/LEGITEXT000005616050#art-1