ARRETE·20 juin 1994

Arrêté du 20 juin 1994 portant agrément de l'avenant n° 1 à la convention du 1er janvier 1994 relative à l'assurance chômage et de l'avenant n° 3 au règlement annexé à la convention du 1er janvier 1994 relative à l'assurance chômage

En vigueur depuis le 20 juin 1994 3 articles 3 versions historisées
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