Art. 3
En vigueur depuis le 13 juil. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter de la rentrée de l'année scolaire 1996-1997.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000030341723#art-3