Art. 4
En vigueur depuis le 13 juil. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur des lycées et collèges et le directeur général des enseignements supérieurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000030341723#art-4