Art. 2
En vigueur depuis le 29 juin 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur de l'administration générale et le préfet de la région d'Ile-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000005621275#art-2