Art. 4

En vigueur depuis le 1 janv. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999

L'appréciation générale prévue à l'article 8 du décret du 29 avril 2002 susvisé est arrêtée en fonction des critères suivants : -connaissances professionnelles ; -compétences personnelles ; -implication professionnelle ; -sens du service public.

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