Art. 1
En vigueur depuis le 22 juin 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Les seuils de performance environnementale relatifs à la certification environnementale des exploitations agricoles et les indicateurs les mesurant, mentionnés à l'article D. 617-4 du code rural et de la pêche maritime, figurant en annexe, sont arrêtés.
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Prolegi/LEGITEXT000024223090#art-1