ARRETE·20 juin 2011

Arrêté du 20 juin 2011 portant application de l'article D. 617-4 du code rural et de la pêche maritime et arrêtant les seuils de performance environnementale relatifs à la certification environnementale des exploitations agricoles et les indicateurs les mesurant

En vigueur depuis le 20 juin 2011 3 articles 3 versions historisées
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