Art. 1
En vigueur depuis le 7 déc. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est procédé à la création d'un établissement de placement éducatif et d'insertion de la protection judiciaire de la jeunesse, dénommé “ EPEI de Bourges ”, relevant du ministère de la justice (direction protection judiciaire de la jeunesse), sis au 35, avenue Jean-Jaurès, 18000 Bourges. Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 2, cet établissement est constitué des unités suivantes : -une unité éducative d'hébergement collectif, dénommée “ UEHC de Bourges ”, sise 35, avenue Jean-Jaurès, 18000 Bourges, d'une capacité théorique d'accueil de 12 places, filles et garçons, de 13 à 18 ans, à laquelle est rattachée une mission d'hébergement diversifié, sise à la même adresse, de 4 places, filles et garçons, de 13 à 18 ans ; -une unité éducative d'activités de jour, dénommée “ UEAJ de Bourges Berry ”, sise 35, avenue Jean-Jaurès, 18000 Bourges, d'une capacité théorique d'accueil de 24 places, filles et garçons, de 16 à 21 ans, et, exceptionnellement, entre 13 et 16 ans sur dérogation de l'éducation nationale.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000048515948#art-1