Art. 2
En vigueur depuis le 6 juil. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 3, cet établissement est constitué d'une unité éducative d'hébergement collectif, sise 17 bis, boulevard Gambetta, 18000 Bourges, d'une capacité théorique d'accueil de douze places, filles et garçons de 13 à 18 ans, complétée d'une mission d'hébergement diversifié d'une capacité théorique d'accueil de quatre places, garçons et filles.
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Prolegi/LEGITEXT000048515948#art-2