Art. 1
En vigueur depuis le 26 juin 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux membres du corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts régis par les dispositions du décret n° 2009-1106 du 10 septembre 2009 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000024251550#art-1