Titre TITRE II : DE LA RECONNAISSANCE DE LA VALEUR PROFESSIONNELLE DES INGÉNIEURS DES PONTS, DES EAUX ET DES FORÊTS
Art. 7
En vigueur depuis le 26 juin 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Les attributions de réductions ou de majorations sont notifiées, par délégation des ministres chargés du développement durable et de l'agriculture, par les secrétaires généraux de chaque ministère.
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Prolegi/LEGITEXT000024251550#art-7