Art. 2
En vigueur depuis le 12 juil. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Le référentiel des activités professionnelles et le référentiel de certification des mentions complémentaires de niveau IV fixées dans l'annexe I du présent arrêté sont complétés par les dispositions figurant dans l'annexe II du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000027691714#art-2