Art. 4
En vigueur depuis le 28 juin 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
La semaine C correspondant à une semaine d'astreinte de soirée à domicile et le week-end suivant. La reprise après une semaine C se fera en semaine A.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000028834275#art-4