Art. 6
En vigueur depuis le 28 juin 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Le secrétaire général de la délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet à la date de sa publication au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000028834275#art-6