Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
La composition de la commission administrative visée à l'article 1er ci-dessus est fixée ainsi qu'il suit : Numéro de la commission REPRÉSENTANTS Du personnel De l'administration Titulaires Suppléants Titulaires Suppléants 1 2 2 2 2
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Prolegi/LEGITEXT000046010638#art-2