Art. 3
En vigueur depuis le 22 juin 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Sous réserve des dispositions de l'article 4, sont élus au scrutin de liste direct les représentants du personnel titulaires et suppléants aux comités sociaux d'administration dont la liste figure en annexe 1.
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Prolegi/LEGITEXT000047060409#art-3