ARRETE·20 juin 2022

Arrêté du 20 juin 2022 relatif au mode de désignation des représentants du personnel aux instances de dialogue social relevant du ministère de la justice

En vigueur depuis le 20 juin 2022 11 articles 11 versions historisées
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Sommaire

Art. 1Art. 2Art. 3Art. 4Art. 5Art. 6Art. 7Art. 8
sezione AnnexesAnnexes
Art. Annexe 1Art. Annexe 2Art. Annexe 3
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