Art. 4
En vigueur depuis le 26 juin 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Les frais d'enregistrement des certificats d'économies d'énergie délivrés s'élèvent à 2,20 euros par million de kilowattheures d'énergie finale cumulée actualisés.
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Prolegi/LEGITEXT000049777183#art-4