Art. 5

En vigueur depuis le 26 juin 2024 jusqu'au 1 janv. 2999

Les frais de transfert des certificats d'économies d'énergie entre détenteurs de comptes s'élèvent à 2,80 euros par million de kilowattheures d'énergie finale cumulée actualisés. Les frais de transfert sont à la charge de l'acquéreur des certificats d'économies d'énergie.

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