Art. 3
En vigueur depuis le 3 juil. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Le titre professionnel de technicien d'études du bâtiment en dessin de projet est constitué des trois blocs de compétences suivants : 1° Réaliser les pièces graphiques d'un dossier en phase avant-projet et constituer une demande de permis de construire ; 2° Réaliser les pièces graphiques d'un dossier en phase projet ; 3° Réaliser les pièces graphiques d'un bâtiment existant. Ils sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000049860280#art-3