Art. 5
En vigueur depuis le 3 juil. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Les titulaires du certificat de compétences professionnelles " Réaliser les pièces graphiques d'un dossier en phase avant-projet et constituer une demande de permis de construire " du titre professionnel de BIM modeleur du bâtiment révisé par l'arrêté du 20 juin 2024 susvisé peuvent présenter une demande au représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi afin que le certificat de compétences professionnelles " Réaliser les pièces graphiques d'un dossier en phase avant-projet et constituer une demande de permis de construire " mentionné à l'article 3 du présent arrêté leur soit délivré par correspondance.
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Prolegi/LEGITEXT000049860280#art-5