Art. 1
En vigueur depuis le 25 mai 1985 jusqu'au 1 janv. 2999
La valeur de reprise des obligations 4,5 p. 100 1973 à capital garanti, qui seront admises en paiement des droits de mutation entre le 1er juin 1985 et le 30 novembre 1985, est fixée ainsi qu'il suit : I - Titres au porteur. Coupure de 100 F de capital nominal : 1.626,29 F. Coupure de 500 F de capital nominal : 8.131,45 F. Coupure de 1.000 F de capital nominal : 16.262,90 F. Coupure de 10.000 F de capital nominal : 162.629,00 F. II - Titres nominatifs. Par 100 F de capital nominal : 1.626,29 F.
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Prolegi/LEGITEXT000006069503#art-1