Art. 2
En vigueur depuis le 25 mai 1985 jusqu'au 1 janv. 2999
Les obligations 4,5 p. 100 1973 à capital garanti désignées par le tirage au sort du 11 mars 1985 seront remboursées, à partir du 1er juin 1985, à la valeur indiquée à l'article 1er pour la quotité correspondante.
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Prolegi/LEGITEXT000006069503#art-2