Art. 6
En vigueur depuis le 10 juin 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
Le chef de la sous-direction de l'accompagnement professionnel et de la reconversion est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000005628036#art-6