Art. 2
En vigueur depuis le 26 juin 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Quinze postes parmi ceux énumérés à l'article 1er sont pourvus par des conseillers d'administration qui sont alors chargés des fonctions de sous-préfet d'arrondissement dans les conditions prévues par le décret du 17 octobre 2007 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000019065075#art-2