Art. 1
En vigueur depuis le 5 juin 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
La norme d'exercice professionnel relative au rapport du commissaire aux comptes établi en application de l'article L. 225-235 du code de commerce sur le rapport du président est homologuée.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000020689832#art-1